Conditions générales

Conditions générales
Valides depuis 29.01.2013

Traduction non contractuelle en langue française des Conditions Générales allemandes (AGB). Juridiquement, seul le texte original de la version allemande est décisif.

Pour les clients: la base légale pour les achats effectués par des particuliers est le BGB (Code Civil allemand), pour les achats effectués par les professionnels, la base légale est le HGB (Code du Commerce allemand) et le BGB (Code Civil allemand).

1. Domaine d'application
   Ces conditions générales s'appliquent à toutes les prestations et livraisons présentées sur le site en ligne de Kofferundschaum.de e.K.. Les présentes Conditions générales annulent toutes autres conditions imposées par le client, ces dernières conditions imposées ne sont valables ni par le fait de la livraison de la marchandise ni par par un contenu implicite du contrat.   
   
   
2. Conclusion de contrat
   Un contrat d'achat entre en vigueur avec Kofferundschaum.de e.K., propriétaire Klaus Klüglich, Pützchens Chaussee 60, ZI Gewerbehöfe Pützchen/Halle 7, 53227 Bonn-Beuel, Allemagne.
   
   
3. Déroulement de la commande
   La commande s'effectue sur notre site en ligne,
   1) Mettre l'article dans le panier
   2) Passer en caisse
   3) S'enregistrer avec les données personnelles ou bien se connecter avec le nom d'utilisateur et le mot de passe
   4) Sélectionner le pays de livraison, le moyen de paiement et le mode d'expédition
   5) Lire les Conditions générales et approuver
   6) Vérifier la commande et cliquer sur commander
   
   
4. Offre et conclusion du contrat/langue du contrat
   La commande constitue une offre ferme sur la base de la conclusion d'un contrat de vente des marchandises commandées.
   Un mail de confirmation de réception de la commande est envoyé avec la copie de la commande pouvant être sauvegardée. Cette confirmation constitue une confirmation de réception mais en aucun cas du droit de la commande.
   Le contrat de vente n'existe qu'à partir du moment où nous avons vérifié la disponibilité de la marchandise  et sommes en mesure d'effectuer la livraison ou bien qu'une confirmation de livraison au format texte avec des conditions particulières de transport ou d'envoi est envoyée par E-Mail.
   La conclusion du contrat est établie exclusivement en langue française.
   
   
5. Correction d'erreurs de saisie/Enregistrement du texte contractuel
   Avant l'envoi de la commande, Il est possible de corriger les données dans le cadre du passage de la commande et de déclaration de contrat, en cliquant sur le champ erroné dans le formulaire de commande ou bien aussi en cliquant sur le bouton "retour" (flèche vers la gauche) dans votre browser. Après l'envoi de la commande, les corrections ne sont plus possibles.
   Lors de l'achèvement des commandes, ces dernières sont sauvegardées dans notre système. En cas d'égarement des documents ayant trait aux commandes, veuillez nous contacter par E-Mail.
   Nous enverrons une copie de vos données de commande sur simple demande, à la seule condition que la commande ne soit pas encore en traitement. Une fois la livraison entièrement effectuée, les données des commandes sont supprimées dès expiration des délais de conservation légaux, les données ne sont de ce fait après l'expiration plus disponibles.
   
   
6. Prix et Frais de transport
   Les prix indiqués sur le site en ligne incluent la TVA au taux fixé par les règlementations allemandes en vigueur hors frais de transport.
   En plus des prix indiqués, nous calculons des frais de tranport pour la livraison. Les frais de transport sont clairement détaillés sous le lien "livraison et paiement" ainsi que dans le panier et sur le formulaire de commande.
   Pour les paiements en contre-remboursement, nous calculons un coût supplémentaire de 5,59 EUR (HT). Le coût total sera prélevé directement par le livreur. Note: une somme de 2,00 EUR est calculée en sus pour les envois par le biais de la poste allemande sur laquelle nous sommes sans influence.
   
   
7. Livraison
   La livraison s'effectue exclusivement à une adresse postale dans les pays disponibles apparaissants dans le tableau sous "livraison et paiement". Pour la livraison dans les pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne, nous ne prenons pas en charges les frais de douane et restent à la charge du client.
   
   
8. Paiement
   Un mode de paiement peut être choisi sur le site en ligne, soit paiement à l'avance, par PayPal ou par contre-remboursement.
   Dans le cas du choix paiement à l'avance, nos coordonnées bancaires vous sont communiquées sur notre bon pour commande, dès la réception du paiement sur notre compte, la marchandise part en livraison. Dans le cas du choix PayPal, veuillez suivre les indications après la clotûre de la commande. Dès que le paiement est enregistré, la livraison est effectuée en tenant compte des délais de livraison. Dans le cas du choix contre-remboursement, la livraison est effectuée en tenant compte des délais de livraison.
   
   
9. Réserve de propriété
   La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement total du prix de vente.
   
   
10. Garantie
    Le délai de prescription légal pour revendications de défauts est de 2 ans à partir du jour de la livraison, c'est-à-dire dès la réception de la commande par le client.
    En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable en cas: d'intention délictuelle ou grave négligence; d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie; à l'intégrité corporelle ou à la santé; dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait de produits défectueux de la part du vendeur ou d'un de ses représentants légaux ou auxiliaires.
    Pour tous les défauts ou vices survenants pendant la période de garantie légale, le client a le droit à une rectification ou réparation/remplacement ainsi que, en supposant que toutes les conditions légales ont été remplies, de prétendre à une réduction du prix ou bien la rétractation ainsi qu'en outre les droits aux dommages et intérêts, y compris l'indemnisation du dommage au lieu de l'exécution et la restitution de la part du vendeur entraînant des dépenses inutiles.
    
    
11. Responsabilité
    En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable en cas: d'intention délictuelle ou grave négligence; d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie; à l'intégrité corporelle ou à la santé; dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait de produits défectueux de la part du vendeur, d'un de ses représentants légaux ou auxiliaires, ainsi que les dommages survenus après l'utilisation d'un de nos produits. Nous sommes également responsables en vertu de la Loi de tout dommage qui n'est pas couvert par la phrase précédente et qui résultent d'une violation délibérée ou par négligence grave du vendeur (Arglist), d'un de ses représentants légaux ou auxiliaires. Pour les dommages causés par l'absence de qualité qui n'affectent pas directement à la marchandise, le vendeur est responsable seulement si le risque de tels dommages est couvert par la garantie sur la qualité. En cas de dommages provoqués par des négligences simples, le vendeur n'est responsable uniquement dans la mesure où la violation concerne les obligations contractuelles dont l'observation revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat.
    Toute autre responsabilité est considérée comme nulle selon la nature juridique de la réclamation déposée.
    
    
12. Droits d'auteur
    Toutes les images, photos, graphiques ou autres supports créées par kofferundschaum.de e.K.  sont l'unique propriété de kofferundschaum.de e.K.. Toutes publications ou reproductions sans autorisation préalable de nos matériels pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales.
    En cas d'utilisation publique sans autorisation préalable, il sera calculé 5 fois le coût du montant de l'honoraire par image (ou autre support).
    En cas d'omission du crédit photo, il sera calculé une majoration de 100% par image (ou autre support).
    En case d'utilisation publique en réseau mondial, il sera calculé une majoration de 150% par image (ou autre support).
    
    
13. Clauses finales
    Seul le droit de la République d'Allemagne est applicable à l'exclusion du droit commercial des Nation Unies, Une exception à cette règle de base est prévue pour les contrats avec des consommateurs, de sorte que lorsque l'acheteur de biens ou de services est un consommateur (agissant en tant que particulier, en dehors d'une activité professionnelle), le choix exprès d'une législation nationale ne peut priver celui-ci de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
    Pour les contrats conclus avec des commerçants selon le HGB (Code du Commerce allemand), des clients, qui pratiquent une activité commerciale, ou pour d'autres motifs de droit, classés dans le HGB (Code du Commerce allemand) comme commerçants ainsi que des personnes morales de droit public, le lieu de juridiction exclusif est Cologne (Köln) pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation commerciale.